Les 7 changements envisagés en 2023 pour la Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Quelles sont les nouvelles règles concernant la validation des acquis en 2023 ?

Suite à la publication de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, les règles encadrant le dispositif de la validation des acquis ont été modifiées. La loi vise à élargir et faciliter l’accès à la validation des acquis. Les conditions d’application de la loi seront précisées par décret prochainement.

Quelles sont les possibilités d’acquérir un bloc de compétences d’une certification ?

Avant la réforme de la validation des acquis

Les actions de validation des acquis visaient uniquement l’acquisition d’une certification professionnelle complète.

En 2023

L’objet des actions de VAE est plus important . Les actions visent toujours l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP et en plus, pourront permettre d’acquérir un bloc de compétences d’une certification.

Comment se présente l’accès universel à la VAE ?

La loi instaure un accès universel à la validation des acquis. Toute personne de toute expérience en lien avec la certification visée pourra bénéficier du dispositif. De plus, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) seront prises en compte dans la durée d’expérience. Enfin, le minimum d’un an pour cette durée d’expérience sera supprimé.

Comment se déroule l’accompagnement dès la constitution du dossier d’admissibilité ?

Le parcours de validation des acquis comprendra les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel. La mise en œuvre de l’accompagnement des candidats débutera le parcours de validation des acquis. Les Régions pourront ainsi prendre en charge cet accompagnement dès la constitution du dossier d’admissibilité.

Quelle est la durée du congé de validation des acquis ?

Afin de donner au candidat le temps nécessaire à la préparation de son épreuve, la durée maximale du congé de validation des acquis sera portée à 48 heures. Elle pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Comment se fait le financement des frais par les associations Transitions pro ?

Pour cette année, les associations Transitions pro pourront prendre en charge les frais afférents à une procédure de validation des acquis, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet. Les modalités devraient reprendre celles de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de Covid-19 sur la formation professionnelle. Cette prise en charge devrait ainsi s’effectuer sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000€ et concerner :

  • les frais de positionnement du bénéficiaire
  • les frais d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de VAE
  • les frais afférents à ces jurys.

Le financement de la validation des acquis sera toujours possible par l’employeur, un OPCO, Pôle Emploi ou avec le CPF.

Quelle est la mission du nouveau service public de la validation des acquis ?

Un service public de la validation des acquis porté par un groupement d’intérêt public (GIP) sera créé. Sa mission sera d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience. Le GIP contribuera à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la validation des acquis ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il permet aussi d’assurer le suivi statistique des parcours.

L’État, les Régions, Pôle emploi, l’Afpa, les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement. Ces dispositions permettront d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la validation des acquis.

Source de l’infographie : Centre Inffo

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO du 22.12.22)

modifications validation des acquis 2023

Source de l’infographie : Centre Inffo

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO du 22.12.22)

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