Article transmis par la FESP en date du 31/03/2023 Chère Adhérente, Cher Adhérent, La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social. L’obligation concerne notamment les salariés des structures d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), des résidences services accueillant des personnes âgées ou handicapées, les salariés du particulier employeur qui effectuent des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA ou la PCH, etc. Pour pouvoir continuer à exercer leurs fonctions, les salariés concernés par l’obligation vaccinale doivent attester : - d’un justificatif de statut vaccinal complet (intégrant le rappel vaccinal) ;
- d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 pour la durée de sa validité ;
- d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination.
La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes sanitaires d’exception n’a pas remis en cause l’obligation vaccinale des professionnels concernés. Néanmoins, elle prévoit que l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pourrait être, sous certaines conditions, suspendue par décret après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS). Comme indiqué par la FESP dans ses précédentes communications, dans le cadre de sa mission d’élaboration des recommandations vaccinales, la HAS a été saisie par la Direction générale de la santé pour actualiser l’ensemble des recommandations relatives aux obligations vaccinales des professionnels, dont ceux des établissements sanitaires et médico-sociaux. La saisine de la HAS portait sur plusieurs obligations vaccinales , dont celle relative au Covid-19, ainsi que sur les vaccinations recommandées. Les travaux de la HAS sont répartis en deux volets en distinguant les vaccinations obligatoires (premier volet) de celles recommandées (second volet attendu pour juillet). La HAS vient de publier le premier volet de ses travaux relatifs aux obligations et recommandations de plusieurs vaccinales obligatoires en vigueur. Concernant l’obligation vaccinale contre le Covid-19, la HAS préconise : - la fin de l’obligation vaccinale contre le Covid-19. Elle précise que cette « préconisation de lever l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ne constitue en rien une remise en question de ses précédents avis et recommandations rendus dans des contextes sanitaires et épidémiques différents » ;
- que soit fortement recommandée la vaccination, y compris les rappels à distance de la primovaccination, pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaires et médicosocial, en particulier ceux en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables.
La HAS rappelle également, que ces préconisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution des données et du contexte sanitaire. Conformément aux dispositions légales et des nouvelles recommandations de la HAS, un décret pourrait éventuellement être pris pour modifier les règles applicables en matière de l’obligation vaccinale ainsi que les conditions de la levée de cette obligation.
Dans l’attente de la publication de ce décret, l’obligation vaccinale contre le Covid-19 reste maintenue pour les professionnels concernés dans les mêmes conditions depuis la loi du 5 août 2021. Bien entendu, la FESP ne manquera pas de vous tenir informés des évolutions et la publication du décret mettant fin à l’obligation vaccinale. Consulter les résultats des travaux de la HAS relatifs à l’obligation vaccinale des professionnels (volet 1) : https://urlz.fr/lcuU Restant bien entendu à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires, Très bonne journée. | 
